Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-522 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006659309
Texte parentLEGITEXT000005626051
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 Le premier alinéa de l'article 120 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la nomination des candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 FCFP à 363 600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
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