LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000001821323

Article 1er

Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

- ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;

- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;

- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du livre VI du code de la santé publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001518175

Article 2

Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001246254

Article 3

Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002414270

Article 4

Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du congrès ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001438920

Article 5

I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».

II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002414271

Article 6

I. - Au deuxième alinéa de l'article 31 ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».

II. - A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001631606

Article 7

A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1° de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001438921

Article 8

Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001438922

Article 9

Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :

« L'article L. 674-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001821324

Article 10

Le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.