Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

Article 1 LEGIARTI000006658750

1. Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

2. - ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;

3. - ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;

4. - ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé "Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain" du livre VI du code de la santé publique.

Article 2 LEGIARTI000006658751

1. Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3 LEGIARTI000006658752

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006658753

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006658754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006658755

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006658756

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006658757

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006658758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006658759

1. a modifié les dispositions suivantes