Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1° de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus ».
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