Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1123 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006658755
Texte parentLEGITEXT000005628884
Référencearticle 6 de la loi n°99-1123 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - Au deuxième alinéa de l'article 31 ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ». II. - A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 ».
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