Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

TexteLoi n°99-1123 du 28 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006658751

Texte parentLEGITEXT000005628884

Référencearticle 2 de la loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →

1. Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

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