Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1123 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006658752
Texte parentLEGITEXT000005628884
Référencearticle 3 de la loi n°99-1123 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.