Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1123 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006658757
Texte parentLEGITEXT000005628884
Référencearticle 8 de la loi n°99-1123 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».
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