Ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989, modifiée par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, notamment son article 15 ter ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 mars 1998 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 10 mars 1998 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 17 mars 1998 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 17 mars 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,