1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.
TexteOrdonnance n° 98-524 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006323238
Texte parentLEGITEXT000005626053
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