Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er L'article 15 ter de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est ainsi modifié : I. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'amende est prononcée par l'administration des douanes dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration des douanes suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. » II. - Au dernier alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Cette amende est prononcée par l'administration des douanes. Elle est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée. »