Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

TexteOrdonnance n° 98-526 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006526153
Texte parentLEGITEXT000005626055
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

1. L'article L. 720-11 du code de commerce est applicable à Mayotte.

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