Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
1. I. (Paragraphe modificateur)
2. II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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