RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
IdentifiantLEGIARTI000006320142
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. I. à III. (Paragraphes abrogés).
2. IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L113-3 du Code monétaire et financier, L113-4 du Code monétaire et financier et L113-5 du Code monétaire et financier.
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