1. Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteArrêté du 8 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006680290
Texte parentLEGITEXT000005626096
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