Arrêté du 8 juin 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

TexteArrêté du 8 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006680299

Texte parentLEGITEXT000005626096

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 juin 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2000.

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