Arrêté du 29 juin 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteArrêté du 29 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006685412

Texte parentLEGITEXT000005626102

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 1998 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. Le médecin expert mentionné aux articles L. 232-13 et L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de la prestation spécifique dépendance.

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