Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607555
Texte parentLEGITEXT000005626113
Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les 2o et 3o de l'article 18 de l'arrêté précité sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2o En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ; « 3o En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan. »
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