Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1998

NatureArrêté

Signé le2 juillet 1998

Publié le4 juillet 1998

Articles25 articles en vigueur

NORJUSC9820205A

IdentifiantLEGITEXT000005626113

Référence

Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par les lois no 84-1149 du 21 décembre 1984 et no 94-126 du 11 février 1994 ;

Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret no 98-550 du 2 juillet 1998, et notamment son article 88 ;

Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié par l'arrêté du 18 octobre 1988,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006607482

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006607490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006607499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006607509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000038103620

1. Paragraphe modificateur.

2. Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de CMA France et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Article 6 LEGIARTI000006607519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006607530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006607533

1. Les articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont abrogés.

Article 9 LEGIARTI000006607540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006607549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006607555

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006607564

1. L'article 19 de l'arrêté précité est abrogé.

Article 13 LEGIARTI000006607574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006607586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006607598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006607601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006607611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006607620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006607632

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006607638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006607644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006607651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006607657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006607666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006607474

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret

Textes cités liens · DILA5

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application

Arrêté du 9 février 1988 · modifie

Arrêté du 18 octobre 1988 · modifie

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application

Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 1998).

Texte d'origine, publié au JO →