1. Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1998 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607474
Texte parentLEGITEXT000005626113
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