Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607638
Texte parentLEGITEXT000005626113
Référencearticle 20 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Le premier alinéa de l'article 29 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et publié au Bulletin du registre du commerce et des sociétés. » Les extraits, ainsi que les copies et les imprimés de déclaration portent, lorsqu'il y est indiqué, conformément à l'article 8 (A, 4o) du décret du 30 mai 1984 précité, qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, la mention suivante : « La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable. »
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