Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607644
Texte parentLEGITEXT000005626113
Référencearticle 21 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article 30 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 30. - Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il doit alors être précisé que seul un document signé fait foi. « Pour cette délivrance, les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 821-2-1 du code de l'organisation judiciaire, et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article 70 du décret du 30 mai 1984 précité. »
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