Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607611
Texte parentLEGITEXT000005626113
Référencearticle 17 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 26 de l'arrêté précité est ainsi rédigé : « Art. 26. - Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.