Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article 21 de l'arrêté précité, les mots : « les deux derniers chiffres du millésime de l'année en cours » sont remplacés par les mots : « des chiffres de l'année en cours ».
Arrêté du 2 juillet 1998 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607586
Texte parentLEGITEXT000005626113
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