Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607620
Texte parentLEGITEXT000005626113
Référencearticle 18 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Il est inséré dans l'arrêté précité un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1. - Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité. »
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