Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607530
Texte parentLEGITEXT000005626113
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 12 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12. - Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les renseignements contenus dans la demande. « Les pièces justificatives sont définies aux annexes du présent arrêté. « Elles sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe. « Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers, sauf dans les cas prévus aux annexes. « La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription. »
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