Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607601
Texte parentLEGITEXT000005626113
Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les quinze jours suivant l'inscription. »
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