Décret n°98-556 du 29 juin 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°98-556 du 29 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507383
Texte parentLEGITEXT000005626121
Référencearticle 1 du décret n°98-556 du 29 juin 1998 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les membres du corps des chanceliers, régi par le

2. décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.

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