1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°98-556 du 29 juin 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°98-556 du 29 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507388
Texte parentLEGITEXT000005626121
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