Décret n°98-558 du 2 juillet 1998 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1998 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-558 du 2 juillet 1998

RattachementTitre II : Chambre régionale de discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006605038

Texte parentLEGITEXT000005626123

Référencearticle 17 du décret n°98-558 du 2 juillet 1998 (version du 5 juillet 1998)Légifrance →

1. Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire du conseil régional de l'ordre.

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