Décret n°98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu le décret no 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;

Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,