Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1998 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-558 du 2 juillet 1998
RattachementTitre Ier : Inscription au tableau de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006605021
Texte parentLEGITEXT000005626123
Référencearticle 2 du décret n°98-558 du 2 juillet 1998 (version du 5 juillet 1998)Légifrance →
1. La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
2. Les personnes morales devront fournir :
3. - un exemplaire de leurs statuts ;
4. - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
5. - un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
6. Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.
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