Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1998 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.
2. Les dépens comprennent :
3. - les frais de la citation ;
4. - les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;
5. - l'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
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