Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1998 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président de la chambre supérieure de discipline est désigné, conformément aux dispositions de l'article 323 du code rural, à la requête du président du conseil supérieur de l'ordre.
2. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le président.
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