Décret n°98-558 du 2 juillet 1998 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1998 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-558 du 2 juillet 1998

RattachementTitre III : Chambre supérieure de discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006605051

Texte parentLEGITEXT000005626123

Référencearticle 29 du décret n°98-558 du 2 juillet 1998 (version du 5 juillet 1998)Légifrance →

1. Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles 10, 12, dernier alinéa, 14, 15 (à l'exception des alinéas 2 et 3), 16 et 18 à 24 du présent décret.

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