Décret n°98-558 du 2 juillet 1998 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1998 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-558 du 2 juillet 1998
RattachementTitre Ier : Inscription au tableau de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006605023
Texte parentLEGITEXT000005626123
Référencearticle 4 du décret n°98-558 du 2 juillet 1998 (version du 5 juillet 1998)Légifrance →

1. La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Elle est également notifiée au directeur des services vétérinaires du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au président du conseil supérieur de l'ordre.

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