Décret n°98-558 du 2 juillet 1998 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1998 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-558 du 2 juillet 1998
RattachementTitre Ier : Inscription au tableau de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006605026
Texte parentLEGITEXT000005626123
Référencearticle 6 du décret n°98-558 du 2 juillet 1998 (version du 5 juillet 1998)Légifrance →

1. En cas de changement de domicile professionnel ou de siège social sans changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu d'en faire au préalable la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.

2. Dans le cas de changement de domicile professionnel ou de siège social accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile professionnel ou son nouveau siège. Ce transfert est effectué sans délai.

3. Le vétérinaire qui change de domicile professionnel ou de siège social doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il aurait contractés ou envisagerait de contracter à l'occasion de ce changement.

4. Les conseils régionaux concernés informent le conseil supérieur de l'ordre de tout changement de domicile professionnel ou de siège social.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006605026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.