Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé, il est ajouté, après le premier paragraphe, le paragraphe suivant : « Le transporteur qui souhaite emprunter l'autoroute doit le préciser dans sa demande et indiquer au moins un itinéraire sans section autoroutière. Il doit adresser un double de sa demande à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées afin que celles-ci puissent émettre un avis au préfet du département instruisant la demande de transport exceptionnel. Pour les convois de longueur inférieure ou égale à 20 mètres, de largeur inférieure ou égale à 3 mètres et de poids inférieur ou égal à 45 tonnes autorisés à circuler sur un réseau comprenant le réseau autoroutier, l'avis des gestionnaires est regroupé dans un document appelé CPTE (cahier des prescriptions pour transports exceptionnels) établi par le ministère chargé de l'équipement et fourni lors de l'établissement de l'arrêté. »