Article 1 LEGIARTI000006893153
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1998
NatureArrêté
Signé le24 juin 1998
Publié le7 juillet 1998
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS9800318A
IdentifiantLEGITEXT000005626126
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 43-2, R. 43-3 et R. 43-4 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1989, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997, fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 du code de la route ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006893154
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006893152
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Rol-Tanguy Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, B. Prevost
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 août 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 1998).