1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1998.
TexteArrêté du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893152
Texte parentLEGITEXT000005626126
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