Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le 1° du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ; ».
Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-566 du 8 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006477513
Texte parentLEGITEXT000005626139
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