Article 1 LEGIARTI000006477505
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1998
NatureLoi
Signé le8 juillet 1998
Publié le9 juillet 1998
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX9800128L
IdentifiantLEGITEXT000005626139
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006477513
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006477523
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine
Textes cités liens · DILA6
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · modifie
LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 · modifie
Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 · application
Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 1998).