Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles 1er, 3 et 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, l'expression : « les consuls » est remplacée par : « les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire ».
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