Décret n°98-583 du 9 juillet 1998 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-583 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544022
Texte parentLEGITEXT000005626160
Référencearticle 3 du décret n°98-583 du 9 juillet 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - A l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la mention « Ils viseront » est remplacée par « Tous les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire viseront ». Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Cependant, le ministre des affaires étrangères peut arrêter la liste du ou des chefs de poste consulaire compétents pour la délivrance de visas dans le pays où ils résident. « Seuls les chefs de mission diplomatique peuvent viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle. Dans les pays où aucun chef de poste diplomatique n'est accrédité, les chefs de poste consulaire exercent cette compétence. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006544022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.