Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
1. Articles abrogés :
2. Titre Ier. - Articles 1-1-0-1 à 1-4-5-3.
3. Titre II. - Articles 2-1-0-1 à 2-2-0-4.
4. Titre III. - Articles 3-1-0-1 à 3-1-0-11 ; 3-3-0-1 à 3-4-0-6.
5. Titre IV. - Articles 4-2-0-1 à 4-3-0-1.
6. Titre V. - Articles 5-0-0-1 à 5-0-0-14.
7. Titre VI. - Articles 6-0-0-1 à 6-0-0-3.
8. Titre VII. - Articles 7-1-0-1 à 7-3-0-4.
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