Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 13 du même décret, les mots : « au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au 31 août ».
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-597 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507184
Texte parentLEGITEXT000005626187
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