Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1 LEGIARTI000006507175

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006507176

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006507177

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006507178

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006507179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006507180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006507181

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006507182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006507183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006507184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006507185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006507186

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006507187

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006507188

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006507189

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006507190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006507174

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 17 LEGIARTI000006507191

1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction, en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, antérieurement au 1er septembre 1996, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1996. Pour leur reclassement, leur situation dans leur corps d'origine s'apprécie à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un emploi de direction.

2. La condition d'ancienneté de services dans des emplois de direction exigée aux articles 6, 19 et 20 du décret du 12 septembre 1991 susvisé s'apprécie, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans un emploi de direction.

Article 18 LEGIARTI000006507192

1. Les personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie sont, au 1er septembre 1996, reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

Article 19 LEGIARTI000006507193

1. Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :

2. Toutefois, les personnels classés, dans leur ancienne situation, au 2e échelon de la 3e classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.

Article 20 LEGIARTI000006507194

1. Les représentants de la 2e et de la 3e classe de 1re catégorie à la commission consultative paritaire des personnels de direction sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences des représentants de la 2e classe issue du présent décret.

Article 21 LEGIARTI000006507195

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.

2. Les pensions des personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées, à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.

Article 22 LEGIARTI000006507196

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e et de 3e classe de la 1re catégorie, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Les personnels retraités sur la base du 2e échelon de la 3e classe bénéficient, pour le calcul de leur pension, du maintien de leur indice antérieur.

3. Les pensions des personnels de direction de 3e et de 2e classe de la 1re catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.

Article 23 LEGIARTI000006507197

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 12, 13, 15 et 16 prennent effet au 1er septembre 1996.