Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-597 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507190
Texte parentLEGITEXT000005626187
Référencearticle 16 du décret n°98-597 du 13 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le tableau figurant à l'article 27 du même décret est remplacé par le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 16/07/1998 page 10928 à 10930 ============================================= Chapitre II Dispositions transitoires et finales
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