Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-597 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507189
Texte parentLEGITEXT000005626187
Référencearticle 15 du décret n°98-597 du 13 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le troisième alinéa de l'article 26 du même décret est modifié comme suit : I. - Au 1o, remplacer les mentions : « 3e catégorie : 35 % ; 4e catégorie : 25 % » par les mentions : « 3e catégorie : 30 % ; 4e catégorie : 30 % ». II. - Au 2o, remplacer les mentions : « 3e catégorie : 30 % ; 4e catégorie : 10 % » par les mentions : « 3e catégorie : 25 % ; 4e catégorie : 15 % ».
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