1. Les représentants de la 2e et de la 3e classe de 1re catégorie à la commission consultative paritaire des personnels de direction sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences des représentants de la 2e classe issue du présent décret.
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1998.
TexteDécret n°98-597 du 13 juillet 1998
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006507194
Texte parentLEGITEXT000005626187
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